Les conditions générales reprises ci-dessous font partie intégrante de nos offres ou de toute convention conclue. Les parties déclarent en avoir pris expressément connaissance et en avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulation contraire.
Les conditions particulières proposées au client sont toujours strictement limitées à l'objet ou l'opération qu'elle traite et sont de stricte interprétation.
Toute demande d'offre non suivie d'une commande confère à PIXSYS le droit de facturer une somme forfaitaire de 100 euros pour frais d'établissement de l'offre.
A défaut de paiement d'une facture dans les délais impartis, PIXSYS est autorisée de plein droit, sans mise en demeure préalable de suspendre toute prestation(s) et/ou service(s), et ce de manière immédiate.
Sauf avis contraire, nos factures non payées portent un intérêt de 12 % par an et ce à dater du jour de l'échéance, les intérêts courant de plein droit et sans obligation de mise en demeure. Un mois commencé étant considéré comme entier.
Indépendamment de ces intérêts de retard conventionnels, le montant de toute facture non payée à son échéance pourra être majoré de 20% avec un minimum de 50.00 euros. Cette indemnité est destinée à couvrir nos frais supplémentaires d'organisation et de recouvrement.
Tous les paiements se font soit en espèces ou en chèques, soit par virement au compte de nos organismes financiers. Les rappels de paiements sont facturés suivant un tarif fixe de 15€ HTVA.
Les demandes de modification, de correction, d'ajout ou retrait de matériel, entraînant des remaniements non prévus lors de la remise de prix, sont portées en compte en sus. Seules les demandes écrites émanant de nos clients sont susceptibles de nous lier dans la mesure de notre acceptation.
PIXSYS s'engage à utiliser les techniques de référencement stipulées dans le bon de commande, mais ne garantit pas le résultat des référencements de sites web dans les moteurs de recherche. PIXSYS n'est donc tenue à ce titre qu'à une obligation de moyens.
PIXSYS se réserve le droit :
Toute demande de résiliation par le client devra donc être envoyée au plus tard un mois avant la date clôture du contrat pour être acceptée par PIXSYS. A défaut, le client sera redevable de plein droit du montant des services dus. Il en est notamment ainsi en ce qui concerne les noms de domaine et l'hébergement.
Les réclamations en cas de vices cachés ne sont pas reçues si elles ne sont pas précisées, par écrit, dans un délai d'un mois à dater de la découverte du vice.
Les réclamations en cas de vice apparent ne seront pas reçues si elles ne sont pas précisées, par écrit, dans un délai de 8 jours.
Les réclamations portant sur les points suivants ne sont pas acceptées :
Les défauts inhérents à une partie de nos fournitures ne confèrent nullement le droit de refuser l'intégralité de l'objet de la commande.
Les différences minimes de couleur, de présentation par rapport aux échantillons soumis ou à la documentation présentée, ne peuvent donner lieu à une quelconque réclamation.
Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, PIXSYS n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de noms de domaine. Les conditions générales de vente de ces organismes ne s'appliquent donc point. Par ailleurs, PIXSYS ne saurait être tenue pour responsable de la non disponibilité d'un nom de domaine commandé, celui-ci n'annulant pas automatiquement les autres services commandés. Le client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Le client s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité PIXSYS, contre tout recours, dommage, responsabilité, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l'enregistrement du nom de domaine du client ou de l'utilisation par le client du nom de domaine. Le transfert technique du nom de domaine du client vers un autre organisme de noms de domaine et d'hébergement sera facturé forfaitairement à un prix indiqué dans le bon de commande.Le client s'engage à ne pas demander ce transfert dans les 60 jours qui suivent la création, le transfert ou le renouvellement du nom de domaine.
Sans préjudice des dispositions prévues dans une éventuelle convention particulière, PIXSYS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages causés à des tiers par un usage de ces services, par le client, contraire à la loi, l'ordre public ou aux bonnes moeurs. En particulier, le client sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou corporel causé par l'utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes' Dans l'hypothèse où la responsabilité de PIXSYS serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s'engage à indemniser PIXSYS du préjudice résultant d'une faute de sa part.
En cas de contestation ne pouvant être aplanie par la voie de la conciliation ou de la médiation, les juridictions de Mons seront exclusivement compétentes.
Les conditions particulières proposées au client sont toujours strictement limitées à l'objet ou l'opération qu'elle traite et sont de stricte interprétation.
Offres
Nos offres sont établies sur base d'une estimation de temps nécessaire à l'exécution de la demande suivant une grille tarifaire. PIXSYS s'engage à satisfaire au mieux à la demande par la réalisation des différents points listés dans une offre validée par le client, décrivant de manière explicite les tâches à effectuer. Toute modification de la demande fera l'objet d'une nouvelle offre et sera alors comptabilisée dans une autre facture.Toute demande d'offre non suivie d'une commande confère à PIXSYS le droit de facturer une somme forfaitaire de 100 euros pour frais d'établissement de l'offre.
Règlement des prestations
Nos factures sont payables endéans les 30 jours, date de facture. Les tarifs de ces services sont mentionnés dans le bon de commande(et/ou facture) papier et électronique. Ils sont hors taxes (HTVA) et sont payables en euros.A défaut de paiement d'une facture dans les délais impartis, PIXSYS est autorisée de plein droit, sans mise en demeure préalable de suspendre toute prestation(s) et/ou service(s), et ce de manière immédiate.
Sauf avis contraire, nos factures non payées portent un intérêt de 12 % par an et ce à dater du jour de l'échéance, les intérêts courant de plein droit et sans obligation de mise en demeure. Un mois commencé étant considéré comme entier.
Indépendamment de ces intérêts de retard conventionnels, le montant de toute facture non payée à son échéance pourra être majoré de 20% avec un minimum de 50.00 euros. Cette indemnité est destinée à couvrir nos frais supplémentaires d'organisation et de recouvrement.
Tous les paiements se font soit en espèces ou en chèques, soit par virement au compte de nos organismes financiers. Les rappels de paiements sont facturés suivant un tarif fixe de 15€ HTVA.
Exécution du contrat
Le client qui nous donne un ordre d'exécution est censé, notamment du point de vue des dispositions légales en matière de pouvoirs des organes sociaux, comme dans le cadre du secteur d'activités où il exerce, en avoir le droit et assume exclusivement toute responsabilité généralement quelconque.Les demandes de modification, de correction, d'ajout ou retrait de matériel, entraînant des remaniements non prévus lors de la remise de prix, sont portées en compte en sus. Seules les demandes écrites émanant de nos clients sont susceptibles de nous lier dans la mesure de notre acceptation.
PIXSYS s'engage à utiliser les techniques de référencement stipulées dans le bon de commande, mais ne garantit pas le résultat des référencements de sites web dans les moteurs de recherche. PIXSYS n'est donc tenue à ce titre qu'à une obligation de moyens.
PIXSYS se réserve le droit :
- de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mours, ou non conformes à la législation en vigueur.
- de mettre un terme, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, à la relation commerciale unissant les parties en cas de violation des présentes conditions générales.
- de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
Résiliation du contrat
Le client dispose de la faculté de procéder à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception, à la résiliation de tout ou partie du présent contrat, sous réserve d'un délai de préavis d'un mois.Toute demande de résiliation par le client devra donc être envoyée au plus tard un mois avant la date clôture du contrat pour être acceptée par PIXSYS. A défaut, le client sera redevable de plein droit du montant des services dus. Il en est notamment ainsi en ce qui concerne les noms de domaine et l'hébergement.
Réclamations
Toute réclamation relative à nos services ou aux montants repris dans la facture n'est recevable que si elle est formulée par écrit, par lettre recommandée, dans les sept jours de la facturation. Passé ce délai, nos services sont censés être agréés définitivement, ce qui exclut toute possibilité de contestation ultérieure. La dette sera alors considérée comme définitive et son montant incontestablement dû.Les réclamations en cas de vices cachés ne sont pas reçues si elles ne sont pas précisées, par écrit, dans un délai d'un mois à dater de la découverte du vice.
Les réclamations en cas de vice apparent ne seront pas reçues si elles ne sont pas précisées, par écrit, dans un délai de 8 jours.
Les réclamations portant sur les points suivants ne sont pas acceptées :
- la mauvaise utilisation
- les dégâts causés par force majeure, cas fortuit, faits du prince ou toutes autres circonstances de même nature
- l'ajout, la transformation ou l'utilisation d'accessoires ou de dispositions complémentaires non conformes aux spécifications techniques ou à un usage normal et professionnel
- l'acte ou la faute intentionnelle commise par quelque personne que ce soit
- l'usage du service autre que celui qui est raisonnablement prévisible, compte tenu de ses caractéristiques à moins que l'acheteur ne l'ait précisé par écrit au plus tard au moment de la conclusion de la vente
- l'erreur d'installation d'entreprise tierce, non agréée par PIXSYS
Les défauts inhérents à une partie de nos fournitures ne confèrent nullement le droit de refuser l'intégralité de l'objet de la commande.
Les différences minimes de couleur, de présentation par rapport aux échantillons soumis ou à la documentation présentée, ne peuvent donner lieu à une quelconque réclamation.
Propriété intellectuelle - Confidentialité
Toute étude, rapport, projet, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectué par PIXSYS dans le but de fournir des services au client, reste la propriété exclusive de PIXSYS. Le client s'engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers et à ne pas utiliser ces informations, à quelque titre que ce soit. PIXSYS s'engage à respecter la confidentialité de l'ensemble de ces informations et de toute donnée qui lui sera donnée par le client. Le client s'engage à détruire toute information ou projet sous format papier ou électronique, lui ayant été fournie par PIXSYS pour l'étude de son service et de son site web.Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, PIXSYS n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de noms de domaine. Les conditions générales de vente de ces organismes ne s'appliquent donc point. Par ailleurs, PIXSYS ne saurait être tenue pour responsable de la non disponibilité d'un nom de domaine commandé, celui-ci n'annulant pas automatiquement les autres services commandés. Le client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Le client s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité PIXSYS, contre tout recours, dommage, responsabilité, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l'enregistrement du nom de domaine du client ou de l'utilisation par le client du nom de domaine. Le transfert technique du nom de domaine du client vers un autre organisme de noms de domaine et d'hébergement sera facturé forfaitairement à un prix indiqué dans le bon de commande.Le client s'engage à ne pas demander ce transfert dans les 60 jours qui suivent la création, le transfert ou le renouvellement du nom de domaine.
Responsabilité
Le client est entièrement responsable de l'utilisation des services qui lui sont fournis par PIXSYS. Il s'engage ainsi à respecter la législation relative à la protection de la vie privée et des données individuelles, à la non discrimination, à la lutte contre le racisme, la violence et à la protection des mineurs. Il est ainsi responsable du contenu du site ou des e-mails mis à sa disposition, que le contenu en soit ou non modifié.Sans préjudice des dispositions prévues dans une éventuelle convention particulière, PIXSYS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages causés à des tiers par un usage de ces services, par le client, contraire à la loi, l'ordre public ou aux bonnes moeurs. En particulier, le client sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou corporel causé par l'utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes' Dans l'hypothèse où la responsabilité de PIXSYS serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s'engage à indemniser PIXSYS du préjudice résultant d'une faute de sa part.
Attribution de compétence
La loi belge est seule applicable dans le respect des présentes conditions générales'En cas de contestation ne pouvant être aplanie par la voie de la conciliation ou de la médiation, les juridictions de Mons seront exclusivement compétentes.